Conditions générales de vente

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues par ATELIER AUNEAU.
Les conditions sont complétées par la notice de Garantie disponible en magasin et remise au Client.
Elles précisent notamment les conditions de passation de la commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits et des prestations d’installation commandées par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Offre – Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications techniques, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes reproduits peuvent présenter des divergences avec la réalité compte tenu de la qualité de la photographie ou de la reproduction.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
En dépit des conseils donnés, la décision de contracter appartient exclusivement au Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Commande

Une première estimation peut éventuellement être établie en fonction des données fournies par le Client avant l’établissement du devis. Celle-ci n’a aucune valeur contractuelle.
Un devis est établi en fonction des côtes et mesures déterminées par le Vendeur.
Ce devis est valable 30 jours calendaires à compter de son émission.
Ce devis comprend une description des travaux indispensables à l’installation des Produits qui ne sont pas compris dans le prix.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après signature par le Client du Bon de commande et du versement de l’intégralité de l’acompte dû à la signature du Bon de commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Modification – Annulation de commande

Toute modification ou résiliation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.
Toute modification ou annulation nécessite l’accord exprès du Vendeur.
Toute modification de commande acceptée par le Vendeur peut donner lieu à l’émission d’un nouveau devis.
Le versement d’un ou de plusieurs acomptes n’offre nullement au Client la faculté d’annuler sa commande moyennant l’abandon du ou des acomptes versés sur le prix de vente. Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes.
En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les acomptes déjà versés seront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Vendeur se réserve la possibilité de solliciter l’exécution forcée du contrat et/ou le versement de dommages et intérêts.

Prix

Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande tel que communiqués (courrier postal ou email ou remise en main propre) ou affichés en magasin.
Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis soit 30 jours, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix sont toutes taxes comprises calculées au taux en vigueur. Les frais de livraison sont facturés en sus et sont indiqués dans le devis.

Conditions de paiement

Le règlement de la commande est exigé suivant les modalités suivantes :

Pour toute commande client inférieure à 1000€ TTC
Le règlement de 100 % du prix total du Bon de Commande est exigé lors de la signature du Bon de commande par le Client.

Pour toute commande client comprise entre 1000€ et 2000€ TTC
Un premier acompte de 50 % du prix total du Bon de Commande est exigé lors de la signature du Bon de commande par le Client.
Ce premier acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure (voir article 15)
Un deuxième et dernier versement de 50% du prix total du Bon de commande est exigé 7 jours avant la date prévue d’installation chez le Client ou la date de mise à disposition des produits chez le vendeur, indiquée sur le Bon de Commande.

Pour toute commande client supérieure à 2000€ TTC

Dans le cas où le Vendeur est chargé de l’installation chez le client 
Un premier acompte de 40 % du prix total du Bon de Commande est exigé lors de la signature du Bon de commande par le Client. Ce premier acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure (voir article 15)
Un deuxième acompte de 50% du prix total du Bon de commande est exigé 7 jours avant la date prévue d’installation chez le Client indiquée sur le Bon de Commande
En cas de report de la date d’installation du fait du client (dû par exemple à un retard de chantier, un retard achat ou vente d’un bien…), une part du deuxième acompte sera exigée 7 jours avant la date d’installation prévue indiquée sur le Bon de Commande
En cas de report de la date d’installation du fait du Vendeur, le deuxième acompte sera exigé à la date d’installation reportée
Un troisième et dernier versement de 10% du prix total du Bon de commande est exigé au dernier jour de l’installation chez le client

Dans le cas où le Vendeur n’est pas chargé de l’installation chez le client 
Un premier acompte de 40 % du prix total du Bon de Commande est exigé lors de la signature du Bon de commande par le Client. Ce premier acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure (voir article 15)
Un deuxième et dernier versement de 60% du prix total du Bon de commande est exigé 7 jours avant la date prévue de mise à disposition des produits chez le Vendeur, indiquée sur le Bon de Commande.
En cas de report de la date de mise à disposition du fait du client (dû par exemple à un retard de chantier, un retard achat ou vente d’un bien…), une part du deuxième et dernier versement sera exigée 7 jours avant la date de mise à disposition prévue indiquée sur le Bon de Commande
En cas de report de la date de mise à disposition du fait du Vendeur, le deuxième et dernier versement sera exigé à la date de mise à disposition reportée

Les règlements sont effectués par virement bancaire (coordonnées bancaires sur le Bon de Commande et sur les Factures) ou chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les clients ayant signé le Bon de commande sont tenus solidairement au paiement du prix. A ce titre, le Vendeur pourra exiger le paiement du prix auprès de chacun des débiteurs solidaires pour la totalité du prix.

Retard de paiement

A défaut de paiement d’une seule des échéances, toute somme restante due par le Client devient immédiatement exigible.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Mise à disposition, Livraison et Installation

DATE DE MISE À DISPOSITION OU DE LIVRAISON DES PRODUITS
La date de retrait ou de livraison des Produits est fixée d’un commun d’accord avec le Client au moment de la signature du Bon de commande.
Le délai de livraison ou de mise à disposition est indiqué sur le Bon de commande signé par le Client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

LIVRAISON

Le Client s’engage à permettre et à garantir l’accès aux locaux dans lesquels les Produits doivent être installés.
La livraison est effectuée à l’adresse donnée par le Client. Il appartient au Client d’être présent ou représenté (sous réserve d’en informer préalablement le Vendeur) au jour et heure de la livraison prévus.

Installation cuisine

Afin de garantir les meilleures conditions de pose de la cuisine par le Vendeur, le Client s’engage avant le premier jour d’installation à :
- transmettre le plan technique établi par le Vendeur à toutes les personnes (électricien, plombier, plaquiste…) intervenant sur le chantier et veiller à ce que ce plan technique soit scrupuleusement respecté par tous
- vérifier que les travaux d’électricité et de plomberie sont bien terminés dans la zone d’installation de la cuisine
- vérifier que toutes les prises électriques et caches prises sont posés dans cette zone
- vérifier qu’il n’y a rien derrière les emplacements des appareils électroménager (ni prise électrique, ni câble …)
- s’il est prévu une crédence en verre (quelle que soit sa couleur) : peindre en blanc la zone de la crédence (du plan de travail jusqu’à 5mm en dessous du haut prévu de la crédence)
– vérifier que la gaine de hotte le cas échéant est bien installée et prête à être raccordée

Si des travaux de peinture sont prévus, le Vendeur conseille de peindre les murs de la cuisine avant la pose de la cuisine.

L’installation de la cuisine par le Vendeur se réalise en plusieurs étapes sur une période allant de deux à six semaines selon les matériaux choisis.

MODIFICATION DE LA DATE DE MISE À DISPOSITION OU DE LIVRAISON

Dans l’hypothèse où la date de livraison ou de mise à disposition initialement fixée devait être modifiée du fait du Vendeur, ce dernier s’engage à informer le Client et à lui proposer d’autres dates.
Le délai de livraison ou de mise à disposition pourra être prolongé en cas de modification de sa commande par le Client, en cas d’impossibilité d’accéder au lieu d’installation, ou en cas de non-respect par le Client des conditions de règlement.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation si, après avoir enjoint par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Réception des Produits

Dans le cas de l’enlèvement des produits par le Client, le client s’engage à retirer les Produits à la date indiquée sur le Bon de Commande.
Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits à la date convenue, le Vendeur les conservera pendant un délai de 30 jours au terme duquel il pourra en disposer.

Si le Client ne retire pas les Produits sous huit jours après réception de la mise en demeure, une somme forfaitaire de 50 Euros par semaine de retard lui sera facturée.

Il est recommandé au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
De même, il est recommandé au Client ou à son mandataire de vérifier l’état des produits et de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquements, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison.
Le Client doit immédiatement en informer le Vendeur.

Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Toutefois, il est précisé que si le Client choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur ou décide de retirer lui-même les Produits, il porte le risque de la livraison dès la remise du Produit au transporteur choisi ou à lui-même.

Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
-De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande à l’achat immédiat,
-De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais après retour au fabricant.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES

Article L 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie ne joue que si les Produits ont été utilisés après un usage normal dans des conditions normales. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les appareils seront soumis à l’influence d’une humidité excessive, de même que nous ne pouvons appliquer cette garantie dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques de l’appareil telles que l’intervention d’un tiers ou l’utilisation incorrecte ou non-conforme aux prescriptions d’entretien.
La garantie ne couvre pas les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’en est chargé lui-même ou a mandaté un tiers pour ce montage.
Le Client est responsable de toute intervention, et de ses conséquences, réalisée par ses soins ou par un tiers.

Pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées des produits concernés est mentionnée dans le Livret de Garantie en fonction des Produits.

Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits ou avec l’installation de ceux-ci.
Les cotes et mesures réalisées par le Vendeur sont destinées à son seul usage. Ces mesures n’engagent pas la responsabilité du Vendeur si le Client procède ou fait procéder par un tiers à l’installation de sa cuisine.
Dans le cas où les travaux et/ou prestations envisagés nécessitent l’autorisation d’un tiers (permis de construire, accord de copropriété, autorisation de travaux…), le Client est seul responsable de son obtention et la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée de ce fait.
La non-obtention d’une autorisation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur pendant l’exécution ou après les prestations d’installation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards dus au défaut de collaboration du Client (informations non transmises, informations erronées, indisponibilité aux dates convenues…).

Réclamations

Les réclamations doivent être adressées au Vendeur
Par courriel : contact@atelier-auneau.fr
Par courrier : ATELIER AUNEAU 1207 Route de Mérillan 47120 MONTETON
Par téléphone : 05 32 65 01 78. Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du Produit.

Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies et en particulier les plans 3D remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Force majeure

En cas d’événement de force majeure, c’est-à-dire de tout événement échappant au contrôle des Parties, tels que notamment guerre, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transports, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première, la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois.
En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Divers
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes autres dispositions continueront à s’appliquer.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition d’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique Conditions d’utilisation du Site.

Droit applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou par le biais de la plateforme de « Règlement des litiges en ligne » (RLL ; http://ec.europa.eu/consumer/ord/iapn9351) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langue étrangères, seule la version française fait la loi.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
-Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-La date ou le délai auxquels le Vendeur d’engage à livrer le Produits ;
-Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
-Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-Les informations relatives au droit de la rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.